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COMMENT MOURIR AUX MAINS DE L'ÉTAT FRANÇAIS

UNE RAPIDE CHRONOLOGIE

EN DEUX TEMPS

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PREMIER TEMPS: L'ASPECT LÉGAL ET JUDICIAIRE (qui se divise en deux parties ou chapitres)

PREMIER CHAPITRE: AVANT L'ACCIDENT VASCULAIRE

DEPUIS 2006: Mme H. est sous curatelle de l'UDAF-Vendée depuis 2006

MARS 2010: En mars 2010 une amie prend des photos qui ne laissent aucun doute sur les maltraitances:

Physiques (état de malnutrition)

Psychologiques (état de délabrement des appareils ménagers et de la voiture)

Financières (état de délabrement du lieu de vie)

MARS 2010: Suite à l'envoi à la Juge des Tutelles de Fontenay-le-Comte Mme Anne-Marie Lapraz des photos, celle-ci dit qu'elle va demander une explication à l'UDAF, et propose que le fils soit curatelle au lieu de l'UDAF

JUILLET 2010: À la réponse immédiatement positive du fils, Mme Lapraz prends cinq mois supplémentaires pour décider en juillet 2010 que, contre sa propre proposition, l'UDAF allait continuer d'exercer ses fonctions de curatelle

Mme Lapraz n'aura jamais rien demandé à l'UDAF

JANVIER 2011: La décision d'Appel par la Cour de Poitiers se fera attendre jusqu'en janvier 2011, allant dans le sens du premier jugement, sans prendre en compte là non plus: ni les photos, ni le fait que, s'étant déplacée à l'audience malgré le fait que l'UDAF la privait de voiture, grâce à une couple d'amis qui l'amenèrent, Mme H. proclama son désir que son fils soit sa curatelle, et non l'UDAF

Contrairement à ce qu'oblige la loi, la Cour d'Appel de Poitiers n'envoya jamais au fils (qui vit à l'étranger) de Mme H. copie de sa décision (malgré le fait que l'Appel avait été fait par lui à la décision initiale de la Juge de Fontenay-le-Comte)

FÉVRIER 2011: Néanmoins, comme la décision, arrivée chez Mme H. donnait les habituels 15 jours pour le pourvoi en cassation, le fils de Mme H. envoya le pourvoi dans ce délai limité.

JUIN 2011: La Cour de Cassation informe le fils de Mme H. qu'un pourvoi en cassation nécessite obligatoirement un avocat. Raison pour laquelle il se demande l'Aide Juridictionnelle.

DEUXIÈME CHAPITRE: APRÈS L'ACCIDENT VASCULAIRE

JUILLET 2011: Malheureusement, les maltraitances, qui continuièrent, durant toute la période indiquée, provoquèrent l'AVC de Mme H. en juillet 2011.

Suite à quoi le fils de Mme H. appela le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ), duquel il n'avait encore aucune nouvelle, afin de lui expliquer le changement de situation et l'urgence de pouvoir mettre en marche au plus tôt le processus du pourvoi. Raison pour laquelle il demande s'il serait possible d'envoyer par voie email (plus rapide et directe) les documents que lui indique par téléphone le service du BAJ. Le service accepte, le fils de Mme H. envoie donc les documents le jour même.

AOÛT 2011: Le fils de Mme H. reçoit une correspondance du BAJ lui demandant copie du jugement d'Appel qu'il n'a pas. 

Il téléphone au Tribunal de Poitiers qui lui demande d'envoyer une lettre.

Sans qu'on sache pourquoi le Juge des Tutelles en charge du dossier de Mme H. change de la manière la plus inopportune (ou, au contraire, opportune) au moment même de son AVC, c'est à présent M. Yves-Armand Frassatti.

AOÛT-NOVEMBRE 2011: Malgré plusieurs relances au Tribunal de Poitiers, la copie du jugement d'Appel n'arrive jamais. Cependant le BAJ envoie plusieurs ultimatums au fils de Mme H, le menaçant d'invalider sa demande d'aide juridictionnelle s'il ne fournit pas le jugement en question. Le fils de Mme H. leur demande s'ils ne pourraient pas, exceptionnellement, vu qu'il vit hors de France, téléphoner eux-mêmes ou envoyer la relance au Tribunal de Poitiers. Sans réponse de la part du BAJ.

SEPTEMBRE 2011: Pendant ce temps-là, Mme H. est à l'hôpital, duquel elle demande, sans être entendue, à sortir dès septembre. Toutefois, sa récupération est excellente vu son âge (81 ans) et le peu de distance de son AVC. Elle commence à remarcher dès septembre.

Comme il est évident qu'elle ne pourra plus retourner vivre seule, elle demande à aller rejoindre son fils, souhait que celui-ci émet aussi.

OCTOBRE 2011: Toutefois, une audition a lieu le 17 octobre, sans en prévenir le fils, qui n'en est informé que le 22 octobre, dans laquelle se décide le destin de Mme H.

S'y décide, illégalement, le renforcement de la curatelle à tutelle, manière pour le juge d'obliger Mme H. à aller en maison de retraite alors qu'elle s'y refuse, en étant témoin le personnel de l'hôpital, plusieurs autres patients, et les amis de Mme H.

Son refus, qui n'arrive pas à être ébranler, malgré le fait qu'elle est, pour cela même, attachée sur son lit, mesure de torture psychologique absurde et anormale, sera passé outre par ce changement de statut légal.

Changement de statut de curatelle à tutelle illégal car aucune décision n'a été prise en Cassation, le cas est donc toujours ouvert.

 NOVEMBRE 2011: S'opère le transfert à la force de Mme H., contre sa volonté, en maison de retraite.

DÉCEMBRE 2011: Finalement, suite à ses menaces de porter l'affaire devant la Cour Européenne, le fils de mme H. reçoit le jugement de Poitiers.

Il envoie au BAJ, cette fois par voie de courrier postal, l'ensemble des documents que celui-ci lui avait demandés.

FÉVRIER 2012:  En début février, suite à un courriel du fils de Mme H. au BAJ, le Secrétaire du BAJ confirme que le dossier est complet, et sera bientôt traité.

AVRIL 2012: Quelle n'est donc pas la surprise du fils de Mme H. de recevoir en avril une lettre du BAJ lui demandant les documents qu'il a envoyé, pour certains depuis juillet 2011 (carte d'identité, fiches de salaire, première décision du Tribunal de Fontenay-le-Comte), pour les autres en décembre 2011 (décision d'Appel de Poitiers), et lui donnant un délai de 15 jours pour les envoyer.

Il renvoie l'ensemble par voie courriel et courrier postal, sans réponse du BAJ, qu'il informe de l'état de gravité de sa mère, hospitalisée en chirurgie vasculaire.

Le Secrétaire du BAJ envoie un courriel, sans faire aucune référence aux pièces jointes au courriels auquel il répond, affirmant n'avoir pas reçu les documents que, cependant, il reçut en décembre, et lui furent réenvoyés dans le courriel auquel il répond.

AOÛT 2012:  LE BAJ DÉCIDE QUE, POUR RAISONS (NON SPÉCIFIÉE ET CONTRE LA VÉRITÉ CHRONOLOGIQUE) DE RETARD DANS L'ENVOI DES FORMULAIRES, EST REFUSÉ L'AIDE JURIDICTIONNELLE DEMANDÉE.
IMPOSSIBLE DONC PAR CONSÉQUENT DE FAIRE LE POURVOI EN CASSATION, QUI IMPOSE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT, LA DÉCISION DU BAJ ÉTANT INAPPELABLE.
IL EST, PAR CONSÉQUENT, IMPOSSIBLE DE RENOUVELER LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE, APRÈS PLUS D'UN AN ET DEMI ATTENDANT UNE RÉPONSE URGENTE DU BAJ, QUI TARDA À SE FAIRE CONNAÎTRE (DÉBOUTANT PREMIÈREMENT À L'USURE) PUIS FUT FINALEMENT NÉGATIVE (DÉBOUTANT ENFIN PAR LE REJET), FAVORISANT AINSI, EN PLEINE CONSCIENCE L'EMPIREMENT DE LA SITUATION PHYSIQUE DE MME. H. AU LONG DE TOUT CE TEMPS, ET AU MAINS DE SES TORTIONNAIRES, AVEC L'ACCORD, EXPLICITE, DES JUGES DE TUTELLE, ET, IMPLICITE, DES ORGANISMES D'AIDE - CLIC, ALMA, ETC. - DU SYSTÈME DE CASSATION.